Activité soumise à l'application du
décret N° 96 - 1112 du 18. 12. 1996
Déclaration au Procureur de la République de l'activité du Cabinet. Ouverture d'un compte bancaire
réservé exclusivement à la réception des
fonds encaissés. Le Cabinet
Sud-Créances a souscrit,
envers ses clients, une assurance en responsabilité
civile professionnelle et pécuniaire pour un
montant de 152.500 €
Notre engagement
vous offrir un service de recouvrement incomparable !
5 % de commissionnement pour le cabinet sur les montants
recouvrés
suite au premier courrier de relance
" traitement de vos impayés dans l'heure"
Attention : L'offre de recouvrement qui vous est proposée n'est pas une
simple procédure d'intimidation envers vos débiteurs ; dans le cas où le
recouvrement n'aurait pas
abouti à l'issue de la phase amiable, nous nous
engageons avec votre accord à recouvrer votre créance par voie judiciaire
sans honoraire supplémentaire de
votre part !
De plus en cas d'insuccès au terme de cette procédure aucun
honoraire ne
vous sera réclamé,
ceci vous est offert à titre de garantie
de notre efficacité.
Dès l'instant ou vous nous aurez confié votre créance pour recouvrement
il ne restera plus à votre débiteur que deux choix possibles
1) Premier cas : Il vous règle sa créance rapidement durant la phase amiable
de notre intervention, maximum 3 semaines !
2) Deuxième cas : nous procédons au recouvrement forcé de votre créance
par voie Judiciaire, jusqu'a la saisie si nécessaire.
Seul échappatoire possible pour votre débiteur, l'insolvabilité totale, la faillite,
le redressement judiciaire; conclusion: il faut agir vite sans perdre de temps!
Grâce à la crédibilité de notre intervention, la majorité des recouvrements
s'effectue durant la phase amiable, mais si cela s'avère necessaire, nous
mettrons en place le recouvrement de votre créance par voie judiciaire devant
le tribunal compétent au moyen de la procédure en " injonction de payer " ou
de la procédure en " référé-provision " ( procédure rapide et très efficace )
Sans suplément d'honoraire de votre part
Notre métier est de défendre votre argent
"parce que l'argent qui dort n'a pas d'interêt "
La relance d'une multitude de petites créances civiles ou commerciales est
un travail fastidieux pour un artisan ou une société dont ce n'est pas
le métier;
les moyens à mettre en oeuvre sont considérables,tant sur
le plan humain qu'en
terme de temps de travail à y consacrer.
Notre mission, récupérer vos créances, vos loyers et vos chèques impayés
tout en préservant votre image commerciale.
Nos interventions sont fermes, mais demeurent courtoises.
Parce que chaque dossier est différent, la façon de le traiter l'est aussi.
Nous sommes à l'écoute de vos préoccupations pour mieux comprendre
Notre tarification est calculée au plus juste, uniquement sur les montants
Se faire payer est non seulement un droit
article 272-1 du code général des impôts
En matière de récupération de la TVA. l'article 272-1 du code général des impôts
exige des "créances définitivement irrécouvrables" Le commerçant qui n'apporte
pas la preuve de caractère définitivement irrécouvrable de la créance perd le droit
d'en opérer la déduction de ses
résulats. S'il opère cette déduction il passe une
écriture inéxacte éventuellement constitutive d'une fraude fiscale puisque le calcul
de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux se fait sur un résultat
déterminé
par des créances acquises .
Le créancier doit fournir toutes les indications nécessaires sur ses diligences
et sur le circonstance propres qui établissent l'insolvabilité du débiteur (CE14 mai
1986 Le commerçant est donc contraint d'engager une véritable procédure de
recouvrement en s'adressant soit à un avocat ou un cabinet de recouvrement de
créances compétent.
Un seul impayé est encore un impayé de trop !