CGV

CONDITIONS GENERALES

Entre : d'une part leCABINET SUD CRÉANCES et, d'autre part : son client

Art.1. LeCabinet s'engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose légalement etqu'il jugera nécessaires pour aboutir au recouvrement amiable ou judiciaire decréances que le mandant lui aura confiées suivant les présentes conditionsgénérales et particulières, toutefois, le cabinet reste seul juge du choix desmoyens afin de mener à bon terme le recouvrement des créances qui lui sontconfiées. Le cabinet se réserve le droit de refuser toutes créances qui ne seraientpas en conformité avec l'article 3. Les présentes conditions ont été établiesen deux exemplaires, le mandant reconnaissant avoir reçu un exemplaire le jourde la signature du contrat.

  LeCabinet atteste  remplir l'intégralitédes conditions prévues par le décret n°96 - 1112 du 18 décembre 1996 portantréglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiabledes créances pour le compte d'autrui, notamment la souscription d'une assuranceen responsabilité civile et pécuniaire pour un montant de 152 500  € .

Art.2. Leclient utilisera ses mandats d'intervention, à sa convenance et sans limitedans le temps. Chaque mandat d'intervention représente un droit d'ouverture dedossier en recouvrement amiable ou judiciaire si nécessaire, suivant laprésente convention. Dans le cadre de son obligation de moyen et sans préjugerdu résultat, le Cabinet s'engage à suivre les dossiers qui lui sont confiés avecle plus grand soin. Il pourra effectuer toute démarche qu'il jugera nécessairesans autre autorisation du mandant, notamment, accepter ou proposer, au nom dumandant et sans qu'il soit besoin de l'en informer au préalable, toute solutiontendant à permettre au débiteur de s'acquitter de son obligation par un autremoyen que le paiement immédiat de la somme réclamée. Les mandats derecouvrement sont payables au comptant et avant toute utilisation.

Art.3.  Lescréances confiées au Cabinet devront être certaines, liquides et exigibles ausens de la législation commerciale, le mandant se portant garant à la fois deleur existence et de leur montant. Le Cabinet ne saurait être tenu responsableen cas de condamnation pour poursuites abusives. Chaque dossier devra êtreadressé au Cabinet par courrier ou télécopie accompagné d'un mandatd'intervention et contenir tous les éléments justificatifs du fondement et dumontant des sommes dues. A réception, le Cabinet adressera au mandant un accuséde réception des dossiers reçus. Cet accusé de réception emportera de manièreexpresse la reconnaissance par le mandant qu'il donne ainsi pouvoir spécifiqueau Cabinet de recouvrer amiablement pour son compte le dossier confié, dans lecadre du contrat de prestations de services signé initialement et selon lesprésentes conditions générales de prestations.

Art.4.  Le Cabinet est mandaté pour recevoir le montant descréances au profit de son mandant. Une fois le dossier confié au Cabinet, lesrèglements devront se faire par son intermédiaire, le mandant s'interdisantd'intervenir directement ou indirectement auprès des débiteurs.

Art.5.  En cas de règlements directs au mandant, même partiels,le mandant s'engage à en avertir immédiatement le Cabinet. Ce dernier adresserasa facture d'honoraires qui sera payable à réception et au comptant. En cas desommes recouvrées directement par le Cabinet, les honoraires du Cabinet serontprélevés directement par ce dernier, les honoraires étant dus sur tous lesmontants recouvrés, avoirs, retour de marchandises, compensation de créances etce, que ces derniers aient été perçus directement par le mandant ou par leCabinet.

En outre, le mandant accepte que le Cabinet se réservela possibilité d'opérer une compensation mensuelle entre les honoraires dus parle mandant et les sommes directement encaissées par le Cabinet.

Art.6. Les honoraires sont payables à réceptionde facture, suivant les conditions énoncées dans les articles 6 &  7 

HONORAIRESSUR RECOUVREMENT AMIABLE

Recouvrement intervenant dans les 10 premiers jours del'ouverture du dossier :  5 % surles montant encaissés.

Recouvrement intervenant  après les 10 premiers jours incluant le jourde l'ouverture du dossier (phase contentieuse) :       15% du montant recouvré

ce  %  est minoréet ramené à 10 % pour les montants recouvrés au dessus de 7500 €  et à  5 % pour la tranche supérieure à 18000 €.

Recouvrementintervenant hors France Métropolitaine ou après déplacement au domicile dudébiteur (si nécessaire), tarif augmenté de 5 points.

Art.7.   HONORAIRESSUR RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Le Cabinet s'engage à mettre en place et suivre, avecl'accord écrit préalable du mandant, toute procédure judiciaire (dans leslimites énoncées à l'article 1 de la présente convention) si le recouvrementn'a pu être réalisé amiablement pour quelque raison que ce soit ; en casde procédure devant un tribunal, le client s'engage à collaborer avec leCabinet, il pourra lui être demandé d'être présent le jour de l'audience au tribunal.

FORFAIT:20% du montant recouvré, ce %correspond à la clause pénale qui sera réclamée au débiteur dans le cas où vosconditions générales le prévoient. De plus l'indemnité prévue à l'article 700 duN.C.P.C. sera conservée par le Cabinet à titre d'honoraire complémentaire.

AVANTAGES : pas deprovision d'honoraires à régler à notre cabinet ; aucun honoraire  en cas d'insuccès.

GARANTIE : Dans le cas où la première nommée n'obtiendrait pasle recouvrement de la créance qui lui a été confiée, aucuns frais : nicommission, ni honoraires ne lui seraient dus. Seuls les frais visés parl'article 12 restent à la charge du client. En cas de procédure deredressement, de liquidation judiciaire, de disparition ou d'insolvabilité, lesfrais engagés restent à la charge du Cabinet, à l'exception de ceux visés parl'article N° 12 ci-dessous.

Art.8.  Lescréances hors France Métropolitaine sont soumises à d'autres conditions quiseront notifiées au cas par cas suivant la nature du dossier.

Art.9.   Le présent contrat sera résilié de plein droit sansmise en demeure préalable, en cas de non-respect des articles 6 & 7 desprésentes conditions. Et ce, sans préjudice des dommages intérêts quipourraient être réclamés. Toutes les sommes dues au Cabinet feront l'objet d'unecompensation avec le solde du compte client, le mandant déclarant acceptercette manière de procéder. Le présent contrat est conclu pour une duréeindéterminée. Il pourra toutefois être mis fin à celui-ci au moyen d'une lettrerecommandée avec demande d'avis d'accusé de réception avec préavis d'un moisafin de procéder à la clôture des dossiers en cours. Dans ce cas, les dossiersen phase amiable seront classés en l'état et les disponibles reversés aprèsapplication des articles 5, 6 & 7. Les dossiers en procédure judiciairecontinueront à être suivis sauf demande expresse du mandant par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans ce cas, il sera fait retour despièces après règlement des frais de procédure engagés et interrompusunilatéralement sur la seule volonté du client.

 Art.10.  Aprèsrèglement ou notification de l'abandon des poursuites, les pièces relatives auxdossiers ne seront retournées qu'à la demande expresse du mandant établie parlettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière devra être formuléedans les trois mois suivant le règlement de la créance ou l'abandon despoursuites, faute de quoi, la société se réserve le droit de les détruire.

Art.11.     Lerèglement des sommes perçues par le Cabinet sera effectué dès qu'une créancesera réglée et après encaissement effectif des effets de paiement Le mandantpourra à tout moment interroger le Cabinet concernant les règlements intervenusdans ses dossiers.

Art.12.   Les frais de justice, expertise, accessoires, Frais deGreffe et autres qui pourraient être exposés, ainsi que les honorairesd'intervenants et correspondants (huissier de justice etc.), serontprovisionnés à l'avance et demeureront à la charge du mandant qui s'y engage(excepté les honoraires du cabinet). S'il le juge nécessaire en cours deprocédure, le Cabinet pourra demander des compléments de provision au mandantconcernant les frais de justice, de Greffe, d'huissier, ou correspondants, maisen aucun cas il ne sera demandé de provision d'honoraires pour l'interventiondu CABINET SUD CRÉANCES. La régularisationcomptable du dossier interviendra au terme de la procédure quelle qu'ensoit l'issue, le mandant s'engageant à supporter l'intégralité des sommesrelatives aux frais de justice, expertise, accessoires, frais de Greffe etautres qui pourraient être exposés ; les recherches d'adresse de débiteurdisparu seront facturées 80 € et ce, uniquement si résultat.

Art.13.    Le Cabinetne peut être tenu pour responsable en cas de disparition de pièces qui luiauraient été remises, par suite de vol, incendie ou perte et en général, toutecause indépendante de sa volonté. Aucune indemnité ne pourra être réclamée parle mandant.

Art.14.   CLAUSEATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation quantà l'application ou à l'interprétation des présentes, même en cas de recours engarantie ou de pluralité de défendeur, seul le Tribunal de Commerce de TOULONsera compétent. Cette clause s'impose même si le mandant prétend àl'application d'une clause attributive de compétence contraire.