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Recouvrement de Creances Amiables et Judiciaires

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Activité  soumise à l'application  du  décret  N°  96  - 1112  du  18. 12. 1996  
Déclaration  au  Procureur  de  la République de l'activité du Cabinet.  Ouverture d'un compte bancaire
réservé  exclusivement  à  la réception des fonds  encaissés.  Le Cabinet  Sud-Créances  a  souscrit,
envers ses  clients, une  assurance  en  responsabilité  civile  professionnelle  et  pécuniaire  pour un
montant de 152.500 €
 
     Notre engagement
                                   vous offrir un service de recouvrement incomparable ! 
  • Attention :  L'offre  de  recouvrement  qui vous est proposée  n'est pas  une
  • simple  procédure  d'intimidation  envers  vos  débiteurs  ;  dans le cas  où  le
  • recouvrement  n'aurait  pas  abouti à  l'issue de la phase  amiable,  nous nous
  • engageons  avec  votre  accord à  recouvrer votre  créance par voie judiciaire
       sans honoraire supplémentaire de votre part !
  • De  plus  en cas  d'insuccès  au terme de cette  procédure aucun  honoraire ne
  • vous sera réclamé, ceci vous est offert à titre de garantie de notre efficacité.

  • Dès l'instant ou vous nous aurez confié votre créance pour  recouvrement  
  •               il ne restera plus à votre débiteur que deux choix possibles    
  •                                                                                                                                    
  • 1) Premier cas :  Il vous règle sa créance rapidement durant la phase amiable
  •  de notre intervention, maximum 3 semaines ! 

  • 2) Deuxième cas:  nous  procédons  au  recouvrement  forcé de votre créance
  • par voie Judiciaire, jusqu'a la saisie si nécessaire.

  • Seul échappatoire possible pour votre débiteur, l'insolvabilité totale, la faillite,
  • le redressement judiciaire; conclusion: il faut agir vite sans perdre de temps!

  • Grâce à la crédibilité de  notre  intervention, la  majorité  des  recouvrements
  • s'effectue  durant  la phase  amiable,  mais  si  cela  s'avère  necessaire, nous
  • mettrons en place le recouvrement de votre créance par voie judiciaire devant
  • le  tribunal compétent au moyen de la procédure en  " injonction de payer " ou
  • de la procédure en  " référé-provision " ( procédure  rapide  et  très  efficace )
  • Sans suplément d'honoraire de votre part

  •               Notre métier est de défendre votre argent
  •            "parce que l'argent qui dort n'a pas d'interêt "

      La  relance  d'une  multitude  de petites  créances  civiles ou commerciales  est 
      un travail  fastidieux pour un artisan ou une société dont ce n'est pas le métier;
      les moyens à mettre en oeuvre sont considérables,tant sur le plan humain qu'en
      terme de temps de travail à y consacrer.

  • Notre mission, récupérer vos créances, vos loyers et vos chèques impayés

  • tout en préservant votre image commerciale.

  • Nos interventions sont fermes, mais demeurent courtoises.

  • Parce que chaque dossier est différent, la façon de le traiter l'est aussi.

  • Nous sommes à l'écoute de vos préoccupations pour mieux comprendre

  • convaincre et négocier.

  • Notre tarification est calculée au plus juste, uniquement sur les montants

  •  recouvrés.

                    Se faire payer est non seulement un droit
                               mais une obligation !
 
article 272-1 du code général des impôts
 
En matière  de  récupération de  la TVA.  l'article 272-1  du code général des impôts
exige des  "créances définitivement  irrécouvrables"   Le commerçant qui n'apporte
pas la preuve de caractère  définitivement irrécouvrable de la créance perd le droit
d'en  opérer  la déduction  de  ses  résulats. S'il opère  cette déduction  il passe une
écriture inéxacte  éventuellement constitutive d'une fraude fiscale puisque le calcul
de  l'impôt  sur  les  bénéfices  industriels  et commerciaux  se fait sur  un  résultat
déterminé par des créances acquises.

Le  créancier  doit  fournir  toutes  les  indications  nécessaires  sur  ses  diligences
et  sur le circonstance  propres qui établissent l'insolvabilité du débiteur  (CE14 mai
1986   Le  commerçant  est  donc  contraint  d'engager une  véritable  procédure de
recouvrement  en s'adressant  soit à un  avocat  ou  un cabinet de recouvrement de
créances compétent.
 
                       Un seul impayé est encore un impayé de trop !

 

 
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