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procédure de recouvrement de créances amiable et judiciaire des impayés

Procédure de recouvrement de créances factures et loyers impayés, chèque sans provision

 

Fonctionnement de notre procédure de recouvrement de créances impayés amiable et judiciaire

Votre garantie: La formule "sérénité"du kit intégral incluant si nécessaire le recouvrement de votre créance client par voie judiciaire sans supplément d'honoraire !

Chaque mandat de recouvrement acquis suivant le tarif de recouvrement dégressif repris en annexe de la présente ,ou consultable sur notre site www.sud-creances.com ( exemple: 55 € t.t.c. l'unité, dans le cas de l'acquisition de l'offre « Sérénité » du Kit de 12 mandats vous donne droit à une procédure en recouvrement d'un impayé utilisable à votre convenance sans date limite dans le temps; dès lors, vous bénéficiez des services suivants :

ASSISTANCE PERMANENTE

"signaler à son client que l'on reste vigilant " étiquettes autocollantes d'avertissement à appliquer sur vos factures ou bons de commandes de manière préventive en cas de doute du paiement à la date d'échéance, ou sur vos propres relances de factures impayées à votre convenance ; pas de commissionnement pour le cabinet si un paiement intervient à la suite de l'emploi d'une étiquette autocollante préventive.

Procédure de recouvrement de créances amiable ( procédure rapide ) 0 % Pas de commissionnement sur les montants encaissés durant la phase amiable.

Négociation et prise de conscience de votre débiteur des risques encourus en cas de non paiement immédiat de sa créance.La procédure habituelle de la phase amiable se déroule de la façon suivante:
un premier courrier est adressé à votre débiteur avec pour but le rappel de ses obligations envers vous, cette démarche est accompagnée d'une relance téléphonique, celle-ci sera suivie d'une mise en demeure courtoise mais ferme ; arrivé à ce stade de la procédure, si votre débiteur ne s'est toujours pas acquitté de sa dette " un avis d'assignation en procédure de recouvrement judiciaire " lui sera adressé pour clôturer la phase amiable ou contentieuse qui n'excédera pas 3 à 4 semaines au maximum !

Procédure de recouvrement de créances judiciaire " INCLUS DANS NOTRE OFFRE

A titre de garantie bien que la majorité de nos interventions aboutisse à un recouvrement durant la phase amiable, dans le cas où malgré la procédure amiable et contentieuse, le recouvrement n'aurait toujours pas abouti à l'issue de quatre semaines, sans honoraire supplémentaire pour le cabinet Sud Créances, nous mettrons en place une procédure de recouvrement de créances impayés par voie judiciaire auprès du Tribunal compétent au moyen de la procédure en injonction de payer ou de la procédure en référé - provision ce qui nous permettra d'obtenir très rapidement un titre exécutoire valable 10 ans qui nous autorisera si nécessaire à effectuer une saisie des biens de votre débiteur, compte bancaire, mobilier, voiture, salaire si créance civile, etc.... via notre réseau d' huissiers et ce, dans toutes régions de France ; dans tous les cas nous suivrons votre dossier jusqu'à son terme !

ATTESTATION D'IRRECOUVRABILITE

En cas d'insolvabilité ou de défaillance de votre débiteur nous vous délivrerons une attestation de créance non recouvrable ; ce justificatif vous sera demandé en cas de contrôle fiscal et vous permettra de vous faire rembourser la T.V.A. ce document vous évitera bien des soucis inutiles.

Nos honoraires de succès durant la phase contentieuse sont de 8 % t.t.c. seulement sur les montants encaissés.
( 15 % à 25 % tarif habituellement constaté chez nos concurents sur les montants encaissés )

Dans la plupart des cas, nos honoraires de recouvrement seront couverts par la clause pénale réclamée à votre débiteur, Dans le cas d'une procédure de recouvrement de créances par voie judiciaire nous demanderons d'office au juge du tribunal compétent de faire supporter le montant de nos honoraires à votre débiteur en supplément du principal conformément à l'article 700 du NCPC.

En cas d'insuccès au terme d' une procédure de recouvrement, y compris judiciaire vous ne nous devrez rien, vos seuls frais envers notre cabinet se seront limités à l'achat de votre kit de recouvrement incluant le coût des mandats comprenant les frais de traitement du dossier , exemple : 55 € t.t.c. l'unité dans le cas d'acquisition d' un Kit de 12 mandats )

Vous aurez compris que dans ce cas, nous perdons également de l'argent, d'où obligation Impérative de résultat !


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